QU’EST-CE QUE LA SOUS-LOCATION PROFESSIONNELLE LÉGALE ?

Comprendre la sous-location professionnelle légale

Si la sous-location classique est généralement interdite par la loi, la sous-location d’un bien à un professionnel est autorisée et encadrée par la législation, conformément à la loi Hoguet, entrée en vigueur le 20 juillet 1972.

La loi protège principalement les locataires particuliers, mais les locataires professionnels bénéficient de moins de droits.

Contrairement à la sous location classique de particulier à particulier, la sous-location d’un bien à un professionnel est autorisée et encadrée par la législation, conformément à la loi Hoguet, entrée en vigueur le 20 juillet 1972.

Ainsi, un propriétaire peut légalement louer son bien à un professionnel via un bail commercial de sous-location, connu sous le nom de “bail dérogatoire”, permettant à ce professionnel de gérer et d’exploiter le bien pour des locations de courte durée.

La sous-location professionnelle, parfois appelée “location professionnelle”, est donc une approche innovante qui présente de nombreux avantages pour les propriétaires.

Vos avantages

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KNL Agency est couvert par une assurance spécifique pour tous les biens que nous gérons, ainsi que pour l’ensemble de notre équipe. Une caution est exigée pour chaque voyageur.
Dans la location classique, la loi protège principalement les locataires résidentiels, tandis que les locataires professionnels bénéficient de moins de droits. Par exemple, le bail commercial de sous-location, également appelé ‘bail dérogatoire’, ne garantit pas les mêmes droits qu’un bail résidentiel classique. Il n’y a pas de trêve hivernale, le bail peut être résilié en cas de non-paiement, et les délais de résiliation sont plus courts que dans un bail résidentiel classique.

Assurance de paiements automatiques

La garantie contractuelle de versements automatiques des loyers est incluse dans le bail dérogatoire.

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Aucune période de vacance locative ! Les loyers sont versés chaque mois, indépendamment du taux d'occupation ou de la saisonnalité des voyageurs.

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Les étapes

Les étapes de la sous location professionnelle

PRISE DE RENDEZ-VOUS

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Nous organisons une visite de votre logement pour déterminer son potentiel

SIGNATURE DU BAIL

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Notre équipe intervient pour meubler et décorer votre logement à notre charge

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